Conditions d'Utilisation

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) régissent l'utilisation du site web ristuantar.com et la fourniture de nos services d'installation de filets anti-chats et systèmes anti-moustiques sans perçage.

En utilisant notre site web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

3. Services proposés

3.1 Description des services

Ristuantar propose :

• Installation de filets anti-chats sans perçage
• Installation de systèmes anti-moustiques (moustiquaires)
• Devis gratuits et personnalisés
• Service après-vente et maintenance
• Conseil et expertise technique

3.2 Zone d'intervention

Nos services sont disponibles sur l'ensemble du territoire français métropolitain.

4. Processus de commande

4.1 Devis

Tout projet débute par un devis gratuit établi après visite technique à domicile. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Acceptation de commande

La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 30% du montant total. Le solde est dû à la fin des travaux.

4.3 Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont indiqués lors de l'établissement du devis et peuvent varier selon la charge de travail et la complexité du projet.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils incluent la fourniture et la pose, mais excluent les éventuels frais de déplacement pour les interventions en urgence.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• 30% à la commande (acompte)
• 70% à la livraison (solde)

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire, carte bancaire.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6. Exécution des travaux

6.1 Accès au domicile

Le client s'engage à faciliter l'accès aux lieux d'intervention aux dates et heures convenues. Il doit s'assurer que les lieux sont accessibles et dégagés.

6.2 Réception des travaux

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit.

6.3 Report d'intervention

En cas d'empêchement du client, l'intervention peut être reportée sans frais si le préavis est de 24h minimum. En deçà, des frais de déplacement pourront être facturés.

7. Garanties

7.1 Garantie commerciale

Nos installations sont garanties 5 ans pièces et main d'œuvre, couvrant :

• Les défauts de fabrication des matériaux
• Les défauts de pose
• Le remplacement gratuit des pièces défectueuses

7.2 Conditions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages dus à un mauvais usage
• Les interventions de tiers non autorisées
• Les dommages dus aux intempéries exceptionnelles

7.3 Assurance décennale

Ristuantar dispose d'une assurance décennale couvrant les dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la signature du contrat.

Ce droit ne peut être exercé si les travaux ont commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de Ristuantar

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution de nos prestations. Elle ne peut excéder le montant du contrat.

9.2 Responsabilité du client

Le client est responsable de la conformité de son installation aux normes en vigueur et aux règlements de copropriété.

9.3 Force majeure

Ristuantar ne peut être tenue responsable des retards ou manquements dus à des cas de force majeure.

10. Utilisation du site web

10.1 Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

10.2 Utilisation autorisée

L'utilisation du site est autorisée pour :

• Consulter nos services
• Demander des devis
• Nous contacter

10.3 Utilisation interdite

Il est interdit de :

• Copier ou reproduire le contenu du site
• Utiliser le site à des fins commerciales non autorisées
• Perturber le fonctionnement du site
• Transmettre des contenus illicites

11. Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

12. Résolution des litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Vous pouvez également recourir à une médiation de la consommation.

12.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

13.2 Modifications

Ristuantar se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

13.3 Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :